CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation de l’entreprise
Mollo / Les Voisines Traiteur
SIRET : 944 301 969 00019
Siège social : 206 rue de Fougères
Contact : mollo.traiteur@gmail.com
Téléphone : 06.70.46.90.74
Entreprise de restauration et traiteur zéro déchet, proposant des prestations de repas livrés, buffets, cocktails, plateaux-repas et événements sur mesure, destinés aux particuliers et aux professionnels.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Mollo / Les Voisines Traiteur et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de restauration, de livraison et de services associés.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. Commandes et réservations
3.a — Confirmation de réservation
La réservation est considérée comme définitive uniquement après réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 % du montant total pour toute prestation supérieure à 1000 € TTC.
3.b — Délais de commande
• Plateaux-repas : au minimum 48h ouvrées avant la livraison.
• Buffets, cocktails, événements : au minimum 14 jours calendaire avant la date prévue.
Au-delà de ces délais, l’entreprise se réserve le droit de refuser la commande selon ses disponibilités.
3.c — Modification de devis ou de commande
Toute modification du nombre de convives, des plats ou des services doit être communiquée au plus tard 6 semaines avant l’événement.
Passé ce délai, le devis initial reste applicable et fera foi pour la facturation.
4. Tarifs et devis
Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ils peuvent être ajustés en cas de variation des coûts des matières premières ou d’évolution réglementaire.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 8 jours à compter de sa date d’émission.
5. Modalités de paiement
• Acompte : 30 % à la commande pour toute prestation > 1000 € TTC.
• Solde : à régler dans les 14 jours suivant la réception de la facture, par virement bancaire.
• Retard de paiement : des pénalités seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Conditions d’annulation
Toute annulation doit être formulée par écrit (mail ou courrier).
• Plus d’un mois avant l’événement : sans frais
• Entre 7 jours et 1 mois avant : 50 % du montant total sera facturé
• Moins de 48h avant : 100 % du montant total sera facturé
En cas d’annulation par le client pour cause de force majeure, les sommes déjà engagées par le traiteur (matières premières, location de matériel, main-d’œuvre) resteront dues.
7. Conditions sur le lieu
7.a — Accès et installations
Le client doit garantir un accès facile au lieu pour le transport, l’installation du matériel et le branchement éventuel d’un camion réfrigéré.
7.b — Infrastructures nécessaires
Un accès à l’électricité et à l’eau est indispensable pour assurer la prestation. Toute difficulté imprévue (absence d’électricité, d’eau, d’espace) pourra entraîner des frais supplémentaires ou l’impossibilité d’assurer le service.
7.c — Propreté et accessibilité
Les lieux doivent être propres, dégagés et prêts à l’arrivée de l’équipe. Toute difficulté d’accès ou de préparation entraînant un retard ou une manutention non prévue sera facturée au tarif horaire de 80 €/h.
7.d — Conditions climatiques
Pour les événements en extérieur, le client doit prévoir une solution de repli en cas d’intempéries.
Le traiteur ne pourra pas assurer le service sous la pluie, par vent fort ou forte chaleur sans zone ombragée. En cas d’annulation liée à ces conditions, les frais engagés resteront dus.
8. Conditions liées à la nourriture
8.a — Retards et horaires
En cas de retard du client ou de non-respect des horaires convenus, le traiteur ne pourra être tenu responsable de l’altération de la qualité des produits (plats refroidis, trop cuits, etc.).
8.b — Conservation des aliments
Une fois livrés, les aliments doivent être consommés dans un délai de 2 heures s’ils ne sont pas conservés au frais. Le traiteur décline toute responsabilité en cas de conservation ou manipulation inappropriée après livraison.
8.c — Allergies et intolérances
Le client doit informer le traiteur avant la commande de toute allergie ou intolérance alimentaire.
Malgré les précautions prises, le traiteur ne garantit pas l’absence de contamination croisée et décline toute responsabilité en cas d’allergie non signalée.
8.d — Régimes alimentaires
Les régimes spécifiques (végétarien, vegan, sans gluten, etc.) doivent être précisés à la commande.
Le traiteur s’engage à les respecter dans la mesure du possible, mais sa responsabilité ne pourra être engagée si ces informations n’ont pas été communiquées clairement.
9. Matériel et consignes
9.a — Matériel fourni
Le matériel mis à disposition (vaisselle, nappes, équipements, contenants consignés…) reste la propriété du traiteur et doit être restitué en bon état.
Toute perte, casse ou non-restitution sera facturée au tarif en vigueur.
9.b — Dommages causés par des tiers
Le traiteur n’est pas responsable des dommages causés par des tiers (invités, prestataires externes, etc.).
9.c — Restitution du matériel
Sauf accord spécifique, tout le matériel est récupéré à la fin de la prestation. En cas de brunch ou événement le lendemain, un accord écrit peut permettre de conserver temporairement certains éléments (hors vaisselle et couverts).
10. Livraison
Les livraisons sont effectuées selon les horaires convenus.
Un retard raisonnable ne saurait justifier une annulation ou des dommages et intérêts.
Les livraisons en contenants consignés (ex : En Boîte Le Plat) doivent faire l’objet d’une restitution complète. Toute perte ou détérioration sera facturée.
11. Responsabilité
Mollo / Les Voisines Traiteur applique rigoureusement les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire (Plan de Maîtrise Sanitaire).
La responsabilité du traiteur ne saurait être engagée :
• en cas de force majeure (grève, panne, accident, intempérie, etc.) ;
• en cas de manipulation, conservation ou transport inadapté des produits par le client ou un tiers ;
• en cas de non-signalement d’allergie ;
• pour tout préjudice indirect (perte d’exploitation, d’image, etc.) ;
• en cas de retard dû à des causes extérieures (circulation, accident, météo).
12. Droits d’image
Avec l’accord du client, le traiteur se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, plaquette, etc.).
Aucune image ne sera utilisée sans consentement explicite.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, incendie, guerre, épidémie, etc.).
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.